AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation. Validité. A) Délai. L 29 juillet 1881, art 54. Délai prescrit à peine de nullité (non). Citation donnée à trop faible délai. Effet. B) C. proc. pén., art. 385 et 565. Application (oui)

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation. Validité. A) Délai. L 29 juillet 1881, art 54. Délai prescrit à peine de nullité (non). Citation donnée à trop faible délai. Effet. B) C. proc. pén., art. 385 et 565. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mai 1985 ; Goudeau et autre). Le délai fixé par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 entre la citation et la comparution n'est pas prescrit à peine de nullité. Même si elle est donnée à trop faible délai, la citation a pour effet de saisir le tribunal, la partie citée, si elle se présente ou est représentée valablement, ayant seulement, aux termes de l'article 553 du Code de procédure pénale, la faculté de demander le renvoi à une audience ultérieure afin d'utiliser le délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1985-09-25


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