AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations de consommateurs. Action civile. L. 27 décembre 1973, art. 46. Préjudice distinct de celui subi personnellement par les victimes directes de l'Infraction

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Associations de consommateurs. Action civile. L. 27 décembre 1973, art. 46. Préjudice distinct de celui subi personnellement par les victimes directes de l'Infraction

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 20 mai 1985 ; Petit-Renaud et autre). Le préjudice direct ou indirect qui est porté par une infraction à l'intérêt collectif des consommateurs, dont une association de défense régulièrement déclarée peut demander réparation en application de l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 ne se confond pas avec le préjudice subi personnellement par les victimes directes de l'infraction, qui seules peuvent en demander réparation (pourvoi c. Versailles 15 février 1984).

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N°39 . 1985-09-25


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