AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limites. Contestation sérieuse (non). Malfaçons affectant un terrain de Jeu. Constatation de graves défauts de planéité. Condamnation du promoteur au paiement d'une provision (oui). Compétence du juge des référés

RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Limites. Contestation sérieuse (non). Malfaçons affectant un terrain de Jeu. Constatation de graves défauts de planéité. Condamnation du promoteur au paiement d'une provision (oui). Compétence du juge des référés

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Septembre 1985 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 mai 1985 ;Société Sofiam). N'est pas sérieusement contestable l'obligation du promoteur d'un ensemble immobilier condamné par le juge des référés au paiement d'une provision en raison de malfaçons affectant le terrain de jeu dès lors qu'il est retenu que cette aire présente de graves défauts de planéité nécessitant une reprise complète de son nivellement et n'est pas conforme à sa destination (pourvoi c. Poitiers 30 novembre 1983).

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N°39 . 1985-09-25


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