Transport international de marchandises par route.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mars 1956 (C.M.R.), le transporteur est responsable de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison et aux termes de l'article 30 de la même convention, lorsque les avaries sont apparentes, le destinataire doit adresser au transporteur, au moment de la livraison, des réserves indiquant la nature de l'avarie. Une Cour d'appel, pour rejeter la demande d'indemnité formée par un expéditeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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