AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39DOMAINE PUBLIC. — Domaine maritime. Épuration des eaux. Station de lagunage. Concession. Directive relative à la protection du littoral approuvée par D. n° 79-716, 25 août 1979. Opposabilité (non). Circ. n° 80-93, 4 juillet 1980. Valeur réglementaire (non). Règlement sanitaire départemental, art. 29-2. Violation (non). Opération litigieuse. But d'intérêt général. Usage anormal du domaine publie maritime (non).

DOMAINE PUBLIC. — Domaine maritime. Épuration des eaux. Station de lagunage. Concession. Directive relative à la protection du littoral approuvée par D. n° 79-716, 25 août 1979. Opposabilité (non). Circ. n° 80-93, 4 juillet 1980. Valeur réglementaire (non). Règlement sanitaire départemental, art. 29-2. Violation (non). Opération litigieuse. But d'intérêt général. Usage anormal du domaine publie maritime (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

Commentaires par Robert RÉZENTHEL

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 8 novembre 1985, req. n° 47081 ; Société de protection de la nature Languedoc-Rous sillon, comité de l'Aude, et entente des prud'homies des pêcheurs de Bages et de Port La Nouvelle. En vertu des articles 3 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, et des annexes jointes à ce décret, les ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par 10.000 habitants, ne sont (...)

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N°39 . 1986-09-24


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