AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Appel provoqué. Recevabilité. Appel de l'intimé au principal par l'appelant (oui)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Appel provoqué. Recevabilité. Appel de l'intimé au principal par l'appelant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 juin 1986 ; Société Cofretti). Un plaideur intimé au principal par l'appelant est, en cette qualité, recevable à former un appel provoqué contre toute partie à l'instance devant les premiers juges, même non présente à celle d'appel (pourvoi c. Paris 14 février 1984).

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N°39 . 1986-09-24


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