AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommage. Action de la victime du dommage contre l'assureur. Limite. Indemnité fixée par le contrat

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de dommage. Action de la victime du dommage contre l'assureur. Limite. Indemnité fixée par le contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 juin 1986 ; S.C.I. Résidence Stang Ar C'hoat). Le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par cette convention (pourvoi c. Rennes 15 novembre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement