AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Homologation d'un avis du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation. Action en responsabilité d'un plaideur contre un avocat aux conseils. Approbation du mémoire par le client. Grief de non-production de pièces. Absence de Justification d'instructions données è l'avocat. Manquement de l'avocat aux devoirs de sa charge (non). Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats è la Cour decassation. Requête en refus d'homologation. Rejet

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Homologation d'un avis du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de cassation. Action en responsabilité d'un plaideur contre un avocat aux conseils. Approbation du mémoire par le client. Grief de non-production de pièces. Absence de Justification d'instructions données è l'avocat. Manquement de l'avocat aux devoirs de sa charge (non). Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats è la Cour decassation. Requête en refus d'homologation. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., Rejet requête tendant au refus d'homologation de l'avis du Conseil de l'Ordre des Avocats aux Conseils, 6 juin 1986 ; M. Durand). Lorsqu'un plaideur dont le pourvoi a été rejeté, a introduit une action en responsabilité contre son avocat à la Cour de cassation devant le Conseil de l'Ordre des Avocats aux Conseils, lequel a exprimé l'avis que cette réclamation ne pouvait être accueillie et que l'intéressé, qui avait approuvé la teneur du mémoire de son avocat, ne justifie pas avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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