AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CONTRAT DE TRAVAIL. — Qualification. Contrat à durée déterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Emploi temporaire d'un salarié d'un restaurant quelques jours par semaine pendant plusieurs années

CONTRAT DE TRAVAIL. — Qualification. Contrat à durée déterminée (oui). Contrats successifs à durée déterminée. Emploi temporaire d'un salarié d'un restaurant quelques jours par semaine pendant plusieurs années

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4juin 1986 ; Bommarito). Tant en raison de la nature de l'activité exercée que du caractère temporaire de l'emploi et des usages de la profession, un salarié qui n'a travaillé, au service d'une société exploitant un restaurant, qu'un certain nombre de jours par an pendant plusieurs années, a été lié à son employeur par des contrats successifs à durée déterminée (pourvoi c. Paris, 21e Ch. A, 5 décembre 1983).

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N°39 . 1986-09-24


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