AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. A) Action en réparation du trouble consécutif à une interruption du chauffage. Recevabilité (oui). Constatations nécessaires. B) Action en réparation du préjudice causé par le remplacement des moquettes dans les appartements. Irrecevabilité

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. A) Action en réparation du trouble consécutif à une interruption du chauffage. Recevabilité (oui). Constatations nécessaires. B) Action en réparation du préjudice causé par le remplacement des moquettes dans les appartements. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 juin 1986 ; Entreprise Boeuf-Legrand). 1° Est recevable l'action en réparation exercée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble dès lors que l'interruption de chauffage en cause a été totale et que le trouble de jouissance en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des membres de la copropriété. 2° En revanche, le syndicat n'est pas recevable pour agir en réparation à la suite du remplacement des moquettes dans les appartements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement