AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Obligation de la Chambre d'accusation à la fin de l'information. Arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général. Défaut. Nullité de la procédure

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Obligation de la Chambre d'accusation à la fin de l'information. Arrêt ordonnant la communication de la procédure au procureur général. Défaut. Nullité de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 juin 1986 ; Lauriette). Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 682 du Code de procédure pénale que lorsque la Chambre d'accusation estime que l'information ouverte devant elle par application de l'article 681 du Code de procédure pénale est terminée, elle ordonne, avant de statuer, la communication du dossier au procureur général. Il n'appartient qu'à la Chambre d'accusation, seule compétente, selon l'alinéa 3 de l'article 682 du Code de procédure pénale, pour rendre les décisions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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