AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — 1° Infractions. Omission du port de la ceinture de sécurité ou de protection par un autre dispositif. C. trav., art. L. 233-2. Champ d'application. Égouts et conduits d'accès (oui). Omission d'assainir préalablement l'atmosphère (C. trav., art. R. 232-13). Infractions constituées. 2° Personnes responsables. Directeur ou chef d'établissement (C. trav., art. L. 263-2). Nécessité pour le juge de préciser que le prévenu disposait de la compétence et de l'autorité nécessaires (non). Obligation de veiller à la sécurité des travailleurs

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — 1° Infractions. Omission du port de la ceinture de sécurité ou de protection par un autre dispositif. C. trav., art. L. 233-2. Champ d'application. Égouts et conduits d'accès (oui). Omission d'assainir préalablement l'atmosphère (C. trav., art. R. 232-13). Infractions constituées. 2° Personnes responsables. Directeur ou chef d'établissement (C. trav., art. L. 263-2). Nécessité pour le juge de préciser que le prévenu disposait de la compétence et de l'autorité nécessaires (non). Obligation de veiller à la sécurité des travailleurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 juin 1986 ; Perche). Si une partie des faits consignés dans un procès-verbal n'a pas été directement observée par son rédacteur, cette circonstance ne peut entraîner la nullité de l'acte litigieux mais lui ferait seulement perdre, quant à ces faits, la force probante particulière qui lui est attribuée par l'article L. 611-10 du Code du travail. Il est vainement reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé que le prévenu disposait de la compétence, de l'autorité et des moyens (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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