AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Validité de la procédure. Conditions

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Validité de la procédure. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 juin 1986 ; Bonnet et autre). Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé, par l'envoi ou la remise d'un avis, spécifiant les années soumises à vérification, et mentionnant, sous peine de nullité de la procédure, que ledit contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (pourvoi c. Versailles 5 février 1986).

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N°39 . 1986-09-24


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