AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Créancier. Client d'un entrepreneur mis en règlement judiciaire. Contrat de louage d'ouvrage antérieur à l'ouverture de la procédure collective. Circonstance inopérante. Impossibilité pour le client de l'entrepreneur d'obtenir paiement de sa créance

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Règlement judiciaire. Concordat. Homologation. Créancier. Client d'un entrepreneur mis en règlement judiciaire. Contrat de louage d'ouvrage antérieur à l'ouverture de la procédure collective. Circonstance inopérante. Impossibilité pour le client de l'entrepreneur d'obtenir paiement de sa créance

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 juin 1986 ; S.C.I. résidence Stang Ar C'hoat). Dès lors que la créance d'un client contre un entrepreneur, fondée sur les obligations nées d'un contrat de louage d'ouvrage conclu et exécuté avant la mise en règlement judiciaire de celui-ci, est soumise aux exigences de la procédure collective intervenue, le premier, malgré l'homologation d'un concordat, ne peut en demander paiement au second (pourvoi c. Rennes 15 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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