AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure aux offres. Réformation du jugement

Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure aux offres. Réformation du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 7 octobre 1985 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Consorts Lerouge) Les expropriés n'ayant formulé aucune demande ni en première instance ni en appel, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation ; il n'est donc pas possible d'allouer une indemnité supérieure aux offres et le jugement de première instance qui a majoré l'indemnité offerte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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