AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39Procédure. Offre de paiement de l'indemnité valant acquiescement. Appel postérieur de l'expropriée. Administration dégagée de son acquiescement. Recevabilité de son appel

Procédure. Offre de paiement de l'indemnité valant acquiescement. Appel postérieur de l'expropriée. Administration dégagée de son acquiescement. Recevabilité de son appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Septembre 1986 - n° 39

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 18 octobre 1985 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart c. Dame Olivier épouse Delmas). Si la lettre du 19 mars 1985 demandant à l'expropriée les renseignements nécessaires au paiement de l'in demnité vaut acquiescement de l'Administration au jugement ayant fixé cette indemnité, l'appel de l'expropriée en date du 3 avril 1985 a dégagé de son acquiescement l'Administration dont l'appel est par conséquent recevable ; en vertu de l'article 409 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1986-09-24


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