Adoption. Contrats et obligations (cause illicite).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

Celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de réclamer le remboursement de ses frais et débours, et toute convention ayant pour objet de déterminer la somme qui devra lui être versée en rémunération de ses services, a une cause illicite et ne peut avoir aucun effet. En l'espèce, la défenderesse qui désirait adopter un enfant, était entrée en rapport avec la demanderesse qui, par l'intermédiaire d'un organisme de l'État chilien, lui avait procuré un enfant, et, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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