AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Le nouveau régime de localisation des cimetières : de la « relégation » à la « réinsertion »

Le nouveau régime de localisation des cimetières : de la « relégation » à la « réinsertion »

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

Etude par Patrick PELLAS

EXTRAIT *

Note 11. — L'article 45 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 « portant diverses dispositions d'ordre social » (J.C.P. 1985, III, 57501 ; Journal Officiel 26 Juillet 1985) et le décret n° 86-272 du 24 février 1986 pris pour son application (J.C.P. 1986, III, 58472 ; Journal Officiel 28 Février 1986) ont donné une nouvelle rédaction aux articles L. 361-1 et R. 361-3 du Code des communes et sensiblement libéralisé les conditions de création et d'agrandissement des cimetières communaux. Ces textes, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement