AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. Extension de magasin ou augmentation des surfaces de vente. Notion. Étalages installés sous un chapiteau monté sur le parking d'un centre commercial. Opération commerciale brève et occasionnelle. Autorisation. Nécessité (non).

CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. Extension de magasin ou augmentation des surfaces de vente. Notion. Étalages installés sous un chapiteau monté sur le parking d'un centre commercial. Opération commerciale brève et occasionnelle. Autorisation. Nécessité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 7 juin 1985, req. n° 52541 ; Ministre du commerce et de l'artisanat c. société Sodialfo. Eu égard à sa brièveté, limitée à dix jours, et à son caractère très occasionnel, l'exploitation d'une surface de vente constituée d'étalages installés sous un chapiteau monté sur l'aire de stationnement d'un centre commercial ne constituait pas une extension de magasin ou une augmentation des surfaces de vente au sens de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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