AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. L. 3 juillet 1967, art. 19. Exécution de l'arrêt d'appel cassé. Restitution. Limites. Dommages et intérêts (non).

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. L. 3 juillet 1967, art. 19. Exécution de l'arrêt d'appel cassé. Restitution. Limites. Dommages et intérêts (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 6 novembre 1986 ; Mme Louis c. Piro. Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute. Encourt dès lors la cassation pour violation de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 l'arrêt qui, après cassation d'un arrêt ordonnant l'expulsion du preneur lui a alloué une somme incluant une indemnité de remploi et des frais de déménagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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