AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Fusion de sociétés. Personne morale nouvelle. Caution. Garantie des dettes postérieures à la fusion. Condition. Engagement envers la nouvelle personne morale. Manifestation expresse.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Fusion de sociétés. Personne morale nouvelle. Caution. Garantie des dettes postérieures à la fusion. Condition. Engagement envers la nouvelle personne morale. Manifestation expresse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

Commentaires par Michel GERMAIN

EXTRAIT *

Cass. com. 20 janvier 1987 ; Consorts Descamps c. Banque Nationale de Paris (B.N.P.). En cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes postérieures à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de la caution de s'engager envers la nouvelle personne morale. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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