AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39TAXE PROFESSIONNELLE. - Champ d'application. Annualité de l'impôt. Réduction de la taxe en cas de suppression d'activité. Notion. Société civile professionnelle d'avocat. Décès d'un associé.

TAXE PROFESSIONNELLE. - Champ d'application. Annualité de l'impôt. Réduction de la taxe en cas de suppression d'activité. Notion. Société civile professionnelle d'avocat. Décès d'un associé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

Cons. d'État, 7e et 9e s.-sect., 8 octobre 1986, req. n° 49987. En cas de décès d'un associé d'une société civile professionnelle, l'activité de cet associé n'est réputée avoir été reprise par un autre associé que si la transmission des parts sociales de l'associé décédé au nouvel associé a été effectuée dans des conditions assimilables à une cession opérée conformément aux dispositions législatives applicables à la catégorie de société civile professionnelle dont il s'agit ; à défaut de reprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement