AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité supérieure au montant du capital constitutif de la rente servie à la victime. Remboursement à la caisse des arrérages de la rente jusqu'à extinction de celle-ci

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité supérieure au montant du capital constitutif de la rente servie à la victime. Remboursement à la caisse des arrérages de la rente jusqu'à extinction de celle-ci

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 12 juin 1987 ; C.P.A.M. de Paris c. Cie La Préservatrice). De l'article L. 1470 du Code de la sécurité sociale il résulte que lorsque l'indemnité due par le tiers, auteur d'un accident du travail, est d'un montant supérieur à celui du capital constitutif de la rente servie à la victime et demeure entre les mains de ce tiers, celui-ci est tenu, sauf accord intervenu avec la caisse sur des modalités différentes, de lui rembourser les arrérages de ia rente jusqu'à extinction (...)

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N°39 . 1987-09-23


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