AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Allocations de vieillesse. — indemnité de départ. Bénéficiaires. Veuve d'un artisan ayant simplement suspendu son activité professionnelle pour raison de santé. Artisan décédé. Perte de la qualité d'artisan actif (non)

Allocations de vieillesse. — indemnité de départ. Bénéficiaires. Veuve d'un artisan ayant simplement suspendu son activité professionnelle pour raison de santé. Artisan décédé. Perte de la qualité d'artisan actif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 10 juin 1987 ; Cirvaber c. Mme Stern). Est justifiée la demande d'indemnité de départ présentée par la veuve d'un artisan dès lors que, ne s'étant pas fait radier du répertoire des métiers avant son décès et n'ayant pas mis fin à son activité professionnelle, mais l'ayant seulement suspendue temporairement pour raisons de santé, il n'avait pas perdu la qualité d'artisan actif et le droit à bénéficier de l'indemnité de départ attaché à celle-ci (pourvoi c. Bordeaux 19 novembre 1984). (...)

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N°39 . 1987-09-23


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