AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Effets. Suspension. Demande. Forclusion du locataire. Art. 25, al. 2

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Clause résolutoire. Effets. Suspension. Demande. Forclusion du locataire. Art. 25, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juin 1987 ; Comité de soutien du peuple français au peuple libanais). La Cour d'appel, saisie par un propriétaire de locaux d'habitation loués d'une demande d'application d'une clause résolutoire pour défaut de payement des loyers, applique exactement ses pouvoirs en retenant, à bon droit, que le locataire est forclos à solliciter la suspension des effets de cette stipulation après expiration du délai d'un mois que lui donne pour ce faire devant le juge des référés l'alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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