AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Baux ruraux. — Reprise. Réintégration du preneur évincé avec octroi de dommages-intérêts. Motif légitime. Caractérisation (non)

Baux ruraux. — Reprise. Réintégration du preneur évincé avec octroi de dommages-intérêts. Motif légitime. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 11 juin 1987 ; Consorts Templier). La mise en vente, par le bénéficiaire de la reprise pour exploitation personnelle de biens ruraux loués, de parcelles dont la superficie est d'une importance minime par rapport à celle de l'exploitation objet de la mesure ne justifie pas la réintégration du preneur évincé avec octroi de dommages-intérêts (pourvoi c. Grenoble 19 novembre 1984).

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N°39 . 1987-09-23


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