AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Caractérisation

Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com. R, 9 juin 1987 ; Maitre c. Hirou, syndic). On ne peut reprocher à une Cour d'appel d'avoir reconnu la qualité de commerçant à un particulier, inscrit au registre des métiers comme entrepreneur de charpentes métalliques et prononcé la liquidation de ses biens, alors qu'il utilisait de manière habituelle la lettre de change pour se fournir en marchandises et matériaux, qu'il tirait profit de la revente de ces matériaux, qu'il disposait d'un matériel constitué de machines fournissant le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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