AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Congés payés. — Indemnité. Montant. Employeur. Maintien d'un mode de calcul constituant un avantage aléatoire. Obligation (non)

Congés payés. — Indemnité. Montant. Employeur. Maintien d'un mode de calcul constituant un avantage aléatoire. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 11 juin 1987 ; Craspax). La société des tuyaux Bonna n'est pas tenue de maintenir un mode de calcul des congés payés non prescrit par l'accord qu'elle a signé le 25 avril 1975 avec les délégués du personnel et constituant un avantage aléatoire (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 22 février 1984).

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N°39 . 1987-09-23


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