AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Obligation de l'employeur. Obligation d'offre d'un emploi approprié aux capacités physiques et comparable au précédent emploi (C. trav., art. L. 122-32-5). Offre obligatoirement fondée sur les conclusions du médecin du travail. Défaut. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-7)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Obligation de l'employeur. Obligation d'offre d'un emploi approprié aux capacités physiques et comparable au précédent emploi (C. trav., art. L. 122-32-5). Offre obligatoirement fondée sur les conclusions du médecin du travail. Défaut. Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire (C. trav., art. L. 122-32-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 11 juin 1987 ; Société Établissements Odouart c. Astier). Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du travail, le nouvel emploi proposé à un salarié victime d'un accident du travail, doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et d'autre part, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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