AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Crimes et délits. — Excuse légale. Excuse de provocation. Champ d'application. Dégradations volontaires (non)

Crimes et délits. — Excuse légale. Excuse de provocation. Champ d'application. Dégradations volontaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 juin 1987 ; Dusang). La provocation, serait-elle établie, ne constitue pas une excuse légale en matière de dégradations volontaires (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 novembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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