AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Crimes et délits commis par un membre du gouvernement. — Procédure. Crime ou délit commis dans l'exercice des fonctions. Secrétaire d'État. Emploi irrégulier de fonds publics. Mise en mouvement de l'action publique. Ministère public (non). Mise en accusation par les deux assemblées législatives (Constitution art. 68). Jugement. Haute Cour de Justice

Crimes et délits commis par un membre du gouvernement. — Procédure. Crime ou délit commis dans l'exercice des fonctions. Secrétaire d'État. Emploi irrégulier de fonds publics. Mise en mouvement de l'action publique. Ministère public (non). Mise en accusation par les deux assemblées législatives (Constitution art. 68). Jugement. Haute Cour de Justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juin 1987 ; Mermaz) Un secrétaire d'État qui fait en cette qualité une déclaration relative à l'emploi de fonds publics dont l'attribution de certains relève d'ailleurs de son département ministériel et dont le gouvernement a dans sa mission de vérifier l'utilisation aux fins prévues, se trouve dans l'exercice de ses fonctions. Du rapprochement des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution il résulte que les membres du gouvernement, en cas de crimes ou délits commis (...)

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N°39 . 1987-09-23


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