AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Donations entre vifs. — Conditionsde validité. C. civ., art. 931. Application à l'actesous seing privé portant donation par un maride l'usufruit de sa part de communauté à sesenfants et de l'usufruit à son épouse (oui)

Donations entre vifs. — Conditionsde validité. C. civ., art. 931. Application à l'actesous seing privé portant donation par un maride l'usufruit de sa part de communauté à sesenfants et de l'usufruit à son épouse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juin 1987 ; Tauzia). Suivant l'article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, et il en restera minute, sous peine de nullité. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel, statuant en matière de liquidation de la communauté ayant existé entre des époux divorcés, et qui a énoncé qu'en l'espèce, l'acte de donation litigieux n'avait pas besoin d'être passé devant notaire, alors que cet acte sous-seing privé constatait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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