AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Extradition. — Procédure. Publicité des audiences. Défaut. Chambre du conseil. Chambre d'accusation statuant sur un incident relatif à la détention provisoire de l'étranger. Cassation

Extradition. — Procédure. Publicité des audiences. Défaut. Chambre du conseil. Chambre d'accusation statuant sur un incident relatif à la détention provisoire de l'étranger. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 juin 1987 ; Castro-Pareja). En matière d'extradition, l'audience de la Chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du Ministère public ou du comparant. Sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique. Doit dès lors être cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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