AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Procédure Civile. — Jonction d'instances. Nouveau C. proc. civ., art. 367. Conditions

Procédure Civile. — Jonction d'instances. Nouveau C. proc. civ., art. 367. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 juin 1987 ; S.N.C.F. armement naval c. Société Burmeister et autres). A exactement appliqué les dispositions de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, une Cour d'appel qui a déclaré que le litige qui lui était soumis était divisible au motif qu'il n'y avait pas entre les actions dirigées, par l'acquéreur d'un navire défectueux, l'une contre le fournisseur des moteurs et l'autre contre le réparateur de ces mêmes moteurs un lien tel qu'il faille redouter une contrariété (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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