AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Chute d'un mineur de bicyclette provoquée par un automobiliste. Heurt d'un pylone par l'automobile. Condamnation du cycliste à réparation du dommage causé à l'automobile (non). Intervention du cycle dans le dommage (non)

Responsabilité civile. — Choses. Accident de la circulation. Chute d'un mineur de bicyclette provoquée par un automobiliste. Heurt d'un pylone par l'automobile. Condamnation du cycliste à réparation du dommage causé à l'automobile (non). Intervention du cycle dans le dommage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 12 juin 1987 ; Société Assurance Mutuelle Universitaire c. dame Droguet). Lorsqu'une automobile, ayant provoqué la chute d'un mineur circulant à bicyclette, a heurté un pylone et que l'automobiliste et le mineur ont été blessés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la Cour d'appel qui, pour condamner les parents du mineur à réparer intégralement le préjudice subi par l'automobiliste a énoncé qu'il n'est pas possible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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