AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Sécurité sociale. — Organisation. Agent d'un organisme de sécurité sociale. Différend né du contrat de travail. Obligation d'appeler le directeur régional à l'instance (oui). Décret 7 janvier 1959, art. 6. Autorité de tutelle ayant qualité d'employeur (non).Condamnation au paiement des sommes dues (non)

Sécurité sociale. — Organisation. Agent d'un organisme de sécurité sociale. Différend né du contrat de travail. Obligation d'appeler le directeur régional à l'instance (oui). Décret 7 janvier 1959, art. 6. Autorité de tutelle ayant qualité d'employeur (non).Condamnation au paiement des sommes dues (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 juin 1987 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Corse c. Arrighi). Selon l'article 6 du décret n° 59-139 du 7 janvier 1959. l'agent d'un organisme de sécurité sociale qui engage une instance portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail contre son employeur, doit, à peine de nullité appeler à l'instance le directeur régional de la sécurité sociale qui pourra présenter des conclusions. Il n'en résultait pas pour autant que le directeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement