AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole constituant une unité économique. Bénéfice. C. civ., art. 832, al. 3. Conditions. Distinction selon que le copartageant tient ses droits du défunt ou d'un héritier de celui-ci (non)

Successions-Partage. — Attribution préférentielle. Exploitation agricole constituant une unité économique. Bénéfice. C. civ., art. 832, al. 3. Conditions. Distinction selon que le copartageant tient ses droits du défunt ou d'un héritier de celui-ci (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Septembre 1987 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C., 10 juin 1987 ; Signor). Suivant l'article 832. alinéa 3. du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement, et ce texte ne distingue pas selon que le copartageant tient ses droits du défunt ou, comme en l'espèce, d'un héritier de celui-ci, dès lors qu'il remplit les conditions légales (pourvoi c. Rennes, 1 Ch., (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1987-09-23


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