Comités d'entreprise et délégués du personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier. Spécialement, dès lors qu'après une absence pour maladie, un salarié, membre du comité d'établissement, a demandé, en se fondant sur un avis du médecin du travail, à travailler à mi-temps, il s'est heurté à un refus de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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