Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

Une malade étant décédée d'une hémorragie à sa sortie d'un centre hospitalier et universitaire où elle avait subi, quelques jours auparavant, une thyroïdectomie effectuée par le praticien défendeur, ses parents avaient demandé en référé la désignation d'un médecin expert. La Cour d'appel qui a fait droit à cette demande, a, à bon droit, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur qui avait fait valoir qu'en qualité de médecin hospitalier à plein temps d'un hôpital public, il était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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