Sécurité sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

C'est par une inexacte appréciation des faits de la cause qu'un lecteur correcteur à domicile travaillant pour une société d'éditions a été assujetti au régime général de la sécurité sociale, dès lors que les « conditions de rémunération découlant de la facturation produite au dossier ne sauraient établir le caractère de rémunération forfaitaire [C. trav. art. L. 721-1] les factures étant établies après exécution du travail, en fonction du temps passé, selon un tarif qui n'est pas identique pour (...)

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N°39 . 1988-09-28


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