AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 391° INDIVISION. — Administration. Bail conclu par un indivisaire. Coïndivisaire ayant accepté la succession de cet indivisaire. Opposabilité du bail en leur qualité d'héritiers. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Obligation de garantie à l'égard des conventions conclues par leur auteur [Ed. N, 88, II, p. 173] .

1° INDIVISION. — Administration. Bail conclu par un indivisaire. Coïndivisaire ayant accepté la succession de cet indivisaire. Opposabilité du bail en leur qualité d'héritiers. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. Obligation de garantie à l'égard des conventions conclues par leur auteur [Ed. N, 88, II, p. 173] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 2 juin 1987 ; sieur Goyenetche c. Beloqui et autres. Les héritiers sont tenus d'une obligation de garantie à l'égard des conventions passées par leur auteur. Des coïndivisaires peuvent à ce titre se voir opposer le bail consenti par l'un d'entre eux lorsqu'à la suite du décès de ce dernier ils ont accepté purement et simplement sa succession. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : - Vu l'article 1122 du Code civil ; — Attendu qu'aux termes de ce texte, on (...)

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N°39 . 1988-09-28


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