AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Recouvrement. Vente par adjudication (L. 10 juillet 1965, art. 20) [Ed. N, 88, II, p. 195] .

COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Recouvrement. Vente par adjudication (L. 10 juillet 1965, art. 20) [Ed. N, 88, II, p. 195] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 17 février 1988 ; Synd. copr. Domaine de Tourtour c. Banque La Hénin. En cas de vente de lot sur saisie, le syndicat des copropriétaires ne peut imposer au créancier poursuivant d'insérer au cahier des charges un dire selon lequel l'adjudicataire s'oblige à payer, outre le montant de l'adjudication, les charges communes impayées afférentes au lot saisi, sous peine de conférer au syndicat un privilège non prévu par la loi. LA COUR ; - Sur le premier moyen : — Attendu que le syndicat (...)

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N°39 . 1988-09-28


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