AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Agents immobiliers. — Rémunération. Mandant. Convention prévoyant la rémunération d'un agent immobilier. Validité. Convention antérieure à la réitération de la vente par acte authentique (non). Convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique (oui)

Agents immobiliers. — Rémunération. Mandant. Convention prévoyant la rémunération d'un agent immobilier. Validité. Convention antérieure à la réitération de la vente par acte authentique (non). Convention postérieure à la réitération de la vente par acte authentique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 14 juin 1988 ; Consorts Larboullet). Si, par une convention ultérieure, le mandant peut s'engager à rémunérer les services d'un agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique. En l'espèce, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, bien qu'une telle convention ait eu lieu antérieurement à la réitération de la vente, a validé cette convention, violant ainsi les articles 6 et 7 de la loi du (...)

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N°39 . 1988-09-28


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