AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Bénéfice (non). Vente du fonds de commerce antérieurement à l'agrément de la demande

Allocations de vieillesse. — Indemnité de départ. Bénéfice (non). Vente du fonds de commerce antérieurement à l'agrément de la demande

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 juin 1988 ; Caisse Assurance Vieillesse du Commerce et de l'Industrie de Franche Comté c. Bergeret). Il résulte des dispositions de l'instruction fixant les règles générales d'attribution de l'aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés que, pour obtenir le paiement de l'aide, le requérant doit, après l'agrément de sa demande et la fixation du montant de l'indemnité par la commission d'attribution, satisfaire à trois obligations qui doivent être accomplies (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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