AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Appel (en matière Civile). — Renonciation. Conditions. Manifestation de volonté non équivoque de renoncer. Caractérisation (non)

Appel (en matière Civile). — Renonciation. Conditions. Manifestation de volonté non équivoque de renoncer. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 15 juin 1988 ; Pierre Harnot). La renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. Du libellé d'un compromis d'arbitrage stipulant que la décision des arbitres désignés « s'imposera aux parties » ne résulte pas la volonté sans équivoque de celles-ci de renoncer à leur droit d'interjeter appel (pourvoi c. Amiens 27 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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