AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. A) C. civ., art. 375-3. Garde des enfants. Modification de la décision du juge du divorce. Condition. B) Compétence territoriale. Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 1181, al. 2. Obligation (non). Simple faculté (oui)

Assistance éducative. — Pouvoirs du juge. A) C. civ., art. 375-3. Garde des enfants. Modification de la décision du juge du divorce. Condition. B) Compétence territoriale. Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 1181, al. 2. Obligation (non). Simple faculté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; dame F...). 1° Il résulte de l'article 375-3 du Code civil que le juge de l'assistance éducative peut modifier la décision prise par le juge du divorce quant à la garde de l'enfant, lorsqu'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est, comme en l'espèce, révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde. 2° Il résulte de l'article 1181, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge initialement saisi d'une procédure (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement