AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi formé trois mois après l'arrêt. Pourvoi formé après une seconde signification mentionnant un délai de deux mois pour se pourvoir. Demandeur induit en erreur. Croyance de bonne foi à l'irrégularité de la première signification

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi formé trois mois après l'arrêt. Pourvoi formé après une seconde signification mentionnant un délai de deux mois pour se pourvoir. Demandeur induit en erreur. Croyance de bonne foi à l'irrégularité de la première signification

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 juin 1988 ; S.C. Le Bois Maurin). Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie trois mois après que l'arrêt attaqué ait été régulièrement signifié, dès lors que ce plaideur justifie avoit été induit en erreur sur la portée de cet acte par une seconde signification effectuée postérieurement, mentionnant l'existence d'un délai de deux mois pour se pourvoir, dans lequel il a formé son recours, et lui laissant supposer que la précédente diligence était irrégulière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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