AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Chambre d'accusation. — Composition. Président empêché. Remplacement. Président suppléant désigné par l'Assemblée générale de la Cour d'appel. Conseiller le plus ancien de la Chambre. Mention obligatoire de l'arrêt. Défaut. Cassation

Chambre d'accusation. — Composition. Président empêché. Remplacement. Président suppléant désigné par l'Assemblée générale de la Cour d'appel. Conseiller le plus ancien de la Chambre. Mention obligatoire de l'arrêt. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 juin 1988 ; Mazars). Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, la Chambre d'accusation est composée d'un président de Chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la Cour, ou éventuellement en cours d'année s'il est nécessaire d'assurer la permanence et la (...)

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N°39 . 1988-09-28


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