AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut d'exécution de l'horaire de travail hebdomadaire prévu par le contrat de travail. Salariés bénéficiant de l'allocation spéciale de chômage partiel (C. trav., art. L. 351-25) (non). Obligation à indemnisation (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut d'exécution de l'horaire de travail hebdomadaire prévu par le contrat de travail. Salariés bénéficiant de l'allocation spéciale de chômage partiel (C. trav., art. L. 351-25) (non). Obligation à indemnisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juin 1988 ; Association Aide à Domicile aux Retraités de la Région Lilloise (A.D.A.R.) c. dame Hornain et autre). Lorsque des salariés, en l'espèce des aides ménagères, ont subi un préjudice du fait du non-respect par l'employeur de la durée du travail contractuelle-ment prévue, à défaut de bénéficier de l'allocation instituée par l'article L. 351-25 du Code du travail, il appartient à l'employeur d'assurer leur indemnisation (pourvoi c Douai, 5e Ch. soc., 25 septembre 1985).

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N°39 . 1988-09-28


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