AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement (oui). Employeur. Défaut de consultation des délégués du personnel (C. trav., art. L. 122-32-5). Salarié. Refus d'acceptation du nouvel emploi proposé. Rupture. Imputabilité. Employeur

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement (oui). Employeur. Défaut de consultation des délégués du personnel (C. trav., art. L. 122-32-5). Salarié. Refus d'acceptation du nouvel emploi proposé. Rupture. Imputabilité. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1988 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 juin 1988 ; Behillil). Peu important que l'inaptitude du salarié victime d'un accident du travail soit temporaire ou définitive, l'employeur doit, en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, consulter les délégués du personnel avant de lui proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparabie que possible à l'emploi précédemment occupé. Si le refus du salarié d'accepter l'emploi proposé est constitutif d'une rupture, cette rupture est imputable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1988-09-28


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